Accueil / Actualités / 2021-06-24

Mutuelle, Prévoyance et Loi ANI : OBLIGATIONS

Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) est obligatoire, pour toutes les entreprises privées et associations.

Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) oblige les entreprises privées et les associations, peu importe leur taille, à mettre en place une couverture santé pour les collaborateurs.

I- Que dit la loi au sujet de la mutuelle et de la prévoyance entreprise ? 

Obligatoire pour chacun des collaborateurs, l’assurance complémentaire santé, communément appelée mutuelle d'entreprise, prend en charge les différents frais liés à la santé, non couverts par l’Assurance Maladie. 

Cette loi confère des avantages aux collaborateurs, et indirectement à l’organisation elle-même. 

Côté employeur, il faut savoir que cette mise en place permet plusieurs choses : un avantage social qui fédère les collaborateurs ainsi qu’un avantage économique. En effet, les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable et les contributions patronales sont exonérées de charges sociales !

Côté collaborateur, la complémentaire santé collective, proposée par l’organisation, est, dans la majorité des cas, moins onéreuse et plus avantageuse qu’une complémentaire santé individuelle. En effet, la cotisation est déduite de votre salaire imposable et l’organisation finance cette même cotisation, à hauteur de 50%, au moins !

Toutefois, la couverture santé proposée peut être refusée, par le collaborateur, si et seulement si :

  • Vous avez déjà une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)

  • Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle)

  • Vous êtiez déjà dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

  • Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS)

  • Vous êtes salarié à temps très partiel

  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (jusqu'à 3 mois)

  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (entre 3 mois et 1 an)

  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d'1 an ou plus

  • Vous êtes apprenti

Concernant la prévoyance complémentaire, celle-ci n’est pas obligatoire, sauf si la convention collective applicable ou l’accord de branche décrètent l’inverse ! 

Celle-ci regroupe l’ensemble des garanties introduites dans l’entreprise dans le but de protéger les collaborateurs ou certaines catégories d’entre eux (cadres, non cadres…) en cas d’arrêt de travail ou de décès, de perte d’autonomie ou de dépendance.

II- Quels sont les risques pour l’entreprise ? 

Si la complémentaire santé collective obligatoire n’est pas mise en place dans l’organisation, plusieurs risques apparaissent : 

  • Les collaborateurs “oubliés” peuvent intenter des actions juridiques à l’encontre de l’employeur. 

  • Un redressement URSSAF peut être mis en place.

Des risques pouvant entraîner l’augmentation du taux d’imposition de l’organisation liée, ou encore le remboursement des frais de santé d’un collaborateur, du 1er janvier 2016 à aujourd’hui.  

III- Que fait D2BI concernant votre mutuelle et prévoyance ? 

L’application mutuelle prévoyance de D2BI, se décline en multiples feuilles qui permettent une vision claire des informations contenues dans la DSN (éléments de cotisations de la mutuelle et de la prévoyance). 

Celle-ci permet : 

  • D’obtenir une vision transversale et résumée des montants versés, cotisés individuellement, ainsi que des arrêts de travail comprenant une estimation de balance prévisionnelle cotisations / rémunérations des arrêts de travail ;

  • Les évolutions et répartitions, chronologiques, des montants versés par caisse, ainsi que l’évolution annuelle ;

  • L'évolution des cotisations individuelles par numéro de contrat mutuelle ou prévoyance, type de caisse, statut, ancienneté, âge du salarié ;

  • Une vision globale et synthétique par salarié.

Plus d'infos ? Besoin d'une démo ? Contactez-nous !

L'équipe D2BI

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