Accueil / Actualités / 2021-05-07

Quels sont les enjeux d'une DSN conforme ?

La DSN est une déclaration sociale unique, mensuelle, dématérialisée et obligatoire. Notre article vous explique tout !

Celle-ci a remplacé la majorité des déclarations sociales adressées par les employeurs aux différents organismes de protection sociale.

Chaque mois, à l'issue de la paie, l'employeur dépose sa DSN sur le site internet net-entreprises.fr

Quel est le rôle de la DSN ?

Créée afin de simplifier la gestion déclarative administrative liée aux salariés, la DSN, créée en 2012 via la loi Warsmann.

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales (45 en 2020) : attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d'œuvre, radiation des contrats d'assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour ...

En 2020, sont concernés : particuliers employeurs, indépendants, micro-entrepreneurs ; Entreprises monégasques, des collectivités d'outre-mer, de Mayotte et de la Polynésie française ; Fonction publique (sur la base du volontariat).

Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée. Si l'entreprise emploie 50 salariés et plus, la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.

Quels problèmes si ma DSN est incorrecte ?

Si les données de votre DSN sont incorrectes, plusieurs sanctions sont possibles, en fonction de l’anomalie constatée :

1) Votre DSN a été transmise avec du retard

La pénalité applicable égale à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.
Montant plafonné à 150 % PMSS (plafond de la sécurité sociale) par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum.

La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.

2) Il manque un, ou plusieurs, collaborateurs dans votre DSN

La pénalité applicable est égale à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.
Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum.
La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.

3) Votre DSN est inexacte

Deux cas peuvent se présenter : 

  • Des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues : 

    • La pénalité sera égale à 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou assimilé

  • Autres cas :

    • La pénalité sera égale à 0,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur.
      Pénalité non applicable en cas de régularisation de l’employeur dans les 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données inexactes

Quelles solutions pour éviter les pénalités liées à la DSN ?

Vous pouvez demander l'annulation de vos pénalités de retard si vous respectez les 4 conditions suivantes :

  1. Vous n'avez pas commis d'infraction au cours des 24 derniers mois.

  2. Le montant de vos pénalités est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale

  3. Vous avez réglé toutes vos cotisations.

  4. Vous avez transmis la DSN.

URSSAF et DSN : évolutions pour 2022 :

Depuis quelques mois, l’URSSAF réalise, en amont de ses contrôles, un contrôle des DSN.

Les inspecteurs entament leur contrôle de cette façon, afin de commencer le contrôle à distance, mais aussi, en vue de savoir vers où orienter leurs investigations.

Cela peut vous concerner si vos données d’effectif déclarées ne correspondent pas à celles que possèdent l’URSSAF, via vos DSN passées, par exemple.

Comment vérifier ma DSN : 

Pour vérifier la DSN, vous pouvez vous appuyer sur les bordereaux de DSN. Les bordereaux de la DSN sont présents dans certains logiciels de paie mais pas dans tous. Sachez que ce n'est pas une obligation pour l'éditeur du logiciel de mettre en place ces bordereaux.

Que fait D2BI concernant votre DSN ?

Dans le cadre du contrôle de conformité au-delà de DSN-val, notre produit optimise les temps d’analyse par la réalisation d’audit de conformité et des contrôles automatisés des données, inter-blocs, de votre DSN. 

Ainsi, notre équipe, avec toutes ces informations en main, vous conseille et vous accompagne dans la correction des anomalies de vos DSN.

Sources :

https://www.urssaf.fr/

https://group-gac.com/

https://service-public.fr

https://net-entreprises.fr

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